C-26, r. 171 - Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d’exercice des membres de l’ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Le 10e jour qui suit la radiation provisoire ou temporaire d’un inhalothérapeute ou sa suspension temporaire, le secrétaire assume la garde de ses effets à moins qu’il n’ait reçu copie d’une convention de garde provisoire.

Le présent article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires en cas de limitation temporaire de l’inhalothérapeute.

Décision 2002-06-19, a. 25.